Il est temps de soumettre le projet de loi sur la commercialisation des produits alimentaires à un vote au Sénat

Le Sénat du Canada joue plusieurs rôles clés et contribue de façon importante au développement des initiatives de politique publique les plus cruciales du pays. Mais récemment, plusieurs projets de loi émanant de gouvernements et de députés ont subi les conséquences du théâtre politique alors que nous entrons dans une année électorale.

Au cours des derniers mois, certains de nos collègues les plus partisans ont pris une stratégie croissante pour retarder l’approbation par le Sénat des projets de loi intégraux, probablement pour s’assurer qu’ils mourraient au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement plus tard cette année.

Certains projets de loi, notamment les projets de loi du gouvernement qui apportent des modifications importantes à certains aspects de la réglementation énergétique et aux règles relatives aux armes à feu, accusent des retards à la Chambre et en comité. En l'absence de planification des activités et de débat programmé, il devient de plus en plus difficile de veiller à ce que des mesures législatives importantes obtiennent l'étude exhaustive que les Canadiens attendent de nous et qu'ils méritent.

D'autres projets de loi, dont certains ont déjà fait l'objet de débats approfondis et ont été approuvés par les deux côtés du Parlement, sont pris au piège de la rhétorique partisane de plus en plus animée.

Le projet de loi S-228 en est un parfait exemple.

Présenté en septembre 2016 par l'ancienne sénatrice conservatrice Nancy Greene Raine, le projet de loi S-228 vise à protéger les enfants en limitant la commercialisation d'aliments et de boissons à nos enfants.

Ce projet de loi est important, car le Canada traverse une crise sanitaire causée par la consommation d'aliments et de boissons riches en sucre, en sel et en gras saturés. Nos enfants courent un risque particulier car beaucoup d’entre eux ont passé leur vie à manger des aliments hautement transformés et sont vulnérables à certains types de publicité.

Les enfants sont bombardés de nombreuses sources par la commercialisation d’aliments malsains. Le projet de loi en attente d'approbation par le Sénat limiterait ce type de marketing aux enfants de 12 ans et moins, bien que le gouvernement ait précisé que d'importants parrainages sportifs au niveau communautaire, des programmes tels que le hockey Timbits, ne seraient pas affectés.

Au cours des deux dernières années et demie, le projet de loi S-228 a été étudié, débattu et déjà approuvé par le Sénat et la Chambre des communes. Cela a fait l'objet de deux études de comité – une à la Chambre des communes et une au Sénat. En tant qu'ancien membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j'ai personnellement participé à l'étude du projet de loi.

Après quelques amendements importants et substantiels, le Sénat a de nouveau besoin d'une approbation finale. Son large soutien aurait dû au moins garantir un vote final rapide – mais malheureusement, cela n'a pas été le cas. Le projet de loi S-228 est maintenant devant le Sénat depuis cinq mois – et si les deux premières semaines de séance du Sénat sont un indice de ce qui va se passer, il est très préoccupant qu’il ne soit pas procédé à un vote avant la pause préélectorale.

Pour que le Sénat du Canada soit reconnu comme un élément moderne et important de notre processus législatif, il doit fonctionner efficacement. Cela signifie consacrer du temps à apporter des améliorations constructives à des lois importantes tout en adoptant rapidement les projets de loi ayant déjà bénéficié d'une procédure régulière, tels que le projet de loi S-228. C'est une bonne planification d'entreprise et nos enfants et nos familles comptent sur elle.

Et nous savons que les débats sur la planification des activités et la planification des activités fonctionnent. Le projet de loi C-14, qui portait sur l’assistance médicale à mourir en juin 2016, mettait en cause l’approche habituelle du Sénat en matière de débat et bénéficiait d’une planification réfléchie. Avant ma nomination, j'ai suivi de près ces débats au Sénat avec des millions d'autres Canadiens. Ce projet historique et très réussi a vu les sénateurs travailler ensemble pour veiller à la protection des meilleurs intérêts des Canadiens.

L'année dernière, j'ai préconisé un processus similaire pour les débats sur le projet de loi C-45, qui proposait de légaliser et de réglementer strictement le cannabis. Les dirigeants se sont mis d’accord sur les dates et les horaires et, de ce fait, les débats ont été judicieusement organisés par thèmes et ont donné aux sénateurs l’occasion de s’exprimer. Cela ne limitait pas le nombre d'amendements – les amendements étaient plutôt regroupés par sujet. C'était transparent, accessible et significatif pour les Canadiens.

À l'approche des mois de mai et de juin, le Sénat devrait à nouveau envisager cette approche moderne du processus législatif avant que nous n'entrions dans nos prochaines élections fédérales. À tout le moins, les sénateurs devraient s'entendre sur l'organisation des dates et heures de vote des projets de loi déjà suffisamment examinés et approuvés – des projets de loi importants, non partisans et significatifs, susceptibles d'améliorer considérablement la santé publique des Canadiens – comme le projet de loi S-228.

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Written by yikyak